1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service « Pointeuse » (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse pointeuse.fr et ses sous-domaines, édité par la société HEAVEN AGENCY.
2. Éditeur du Service
Le Service est édité par HEAVEN AGENCY, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 895 361 129, dont le siège social est situé au 3 Place de Valois, 94220 Charenton-le-Pont.
Directeur de la publication : Israel Ruben.
Contact : heavenagency26@gmail.com.
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.
HEAVEN AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
4. Description du Service
Pointeuse est une application SaaS de gestion des ressources humaines destinée aux PME. Le Service propose notamment :
- Le suivi du temps de travail par pointage (QR code rotatif, scanner physique) ;
- La gestion des plannings, congés et rattrapages ;
- La gestion des équipes et des rôles ;
- Un calendrier partagé ;
- Un système de messagerie interne chiffrée ;
- Des notifications (push web, email) ;
- Des outils d'administration RH multi-tenant.
5. Inscription et comptes
L'accès au Service nécessite la création d'un compte Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer HEAVEN AGENCY sans délai.
L'authentification multi-facteurs (MFA) est obligatoire pour les rôles d'administrateur (super_admin, tenant_admin).
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises (tenants) ;
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du Service (DDoS, injection, scraping, reverse engineering) ;
- Ne pas utiliser de robots, scripts ou automates non autorisés ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de HEAVEN AGENCY et des tiers.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, graphismes, textes, logos, bases de données, fonctionnalités) est la propriété exclusive de HEAVEN AGENCY ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service restent la propriété de l'Utilisateur ou de son employeur.
8. Disponibilité du Service
HEAVEN AGENCY s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base annuelle. Des interruptions de maintenance programmées peuvent survenir, avec un préavis raisonnable. HEAVEN AGENCY ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des défaillances de tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès Internet).
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». HEAVEN AGENCY ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption. En aucun cas, HEAVEN AGENCY ne pourra être tenue responsable :
- D'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner) ;
- D'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
- De la non-conformité des données saisies par l'Utilisateur.
La responsabilité totale de HEAVEN AGENCY est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
10. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est effective au terme d'un délai de rétractation de 30 jours, pendant lequel l'Utilisateur peut réactiver son compte.
HEAVEN AGENCY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. HEAVEN AGENCY s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : heavenagency26@gmail.com.