1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HEAVEN AGENCY, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 895 361 129, dont le siège social est situé au 3 Place de Valois, 94220 Charenton-le-Pont (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service Pointeuse (ci-après « le Client »).
N° TVA Intracommunautaire : FR42895361129.
2. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix total TTC est indiqué avant toute validation de commande.
3. Offres et abonnements
Le Service est proposé sous forme d'abonnements :
- Starter : offre gratuite avec fonctionnalités limitées ;
- Pro : abonnement mensuel ou annuel, incluant un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans carte bancaire ;
- Enterprise : sur devis, avec fonctionnalités et support dédiés.
À l'issue de la période d'essai gratuit, le Client peut souscrire un plan payant ou rester en offre Starter gratuite. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
4. Commande et paiement
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via le Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, via notre prestataire de paiement Stripe) ;
- Virement SEPA (pour les abonnements annuels uniquement, sur demande).
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Le prélèvement a lieu en début de chaque période de facturation. Tout mois entamé est dû.
Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion du compte Client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant et en utilisant le Service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, l'offre d'essai gratuit de 14 jours permet au Client de tester le Service sans engagement financier.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les périodes entamées.
HEAVEN AGENCY se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, après notification préalable.
7. Remboursement
Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes de facturation entamées. Un remboursement exceptionnel pourra être envisagé en cas d'interruption de service majeure et documentée, imputable exclusivement à HEAVEN AGENCY, et d'une durée supérieure à 72 heures consécutives.
8. Évolution des tarifs
HEAVEN AGENCY se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'application de la nouvelle grille tarifaire.
9. Responsabilité
La responsabilité de HEAVEN AGENCY au titre des présentes CGV est limitée conformément à l'article 9 des Conditions générales d'utilisation.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
12. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : heavenagency26@gmail.com.